Arreté portant creation icamo

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un but – Une foi

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Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les institutions

projet d’arrêté portant approbation des statuts et règlement intérieur de l’institution de coordination de l’assurance maladie obligatoire (ICAMO)

Note de présentation

La convention N°102 concernant la sécurité sociale (norme minimum) de l’Organisation International du Travail (OIT), ratifiée par le Sénégal le 10 juin 1962, édicte neuf risques sociaux, à charge pour chaque Etat membre de les couvrir en fonction de ses capacités économiques mais avec un minimum obligatoire de trois prestations.

En application de ladite convention, le Sénégal a progressivement mis en place un système de sécurité sociale caractérisé par une pluralité d’institutions couvrant différentes branches.

La gestion de la sécurité sociale des travailleurs salariés est assurée par trois institutions de prévoyance sociale, régies par la loi N° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance Sociale (IPS) : la Caisse de Sécurité Sociale (CSS), l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM).

La Caisse de Sécurité Sociale (CSS), établissement public à caractère industriel et commercial, créée par la loi N° 73-37 du 31 juillet 1973 portant code de la sécurité sociale, a été transformée en institution de prévoyance sociale par la loi N° 91-33 du 26 juin 1991. Elle a pour objet de gérer :

une branche de prestations familiales
une branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
et toute autre branche de sécurité sociale qui lui serait éventuellement confiée

L’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), autorisée par arrêté N°3043 du 09 mars 1978, gère le régime de retraite institué par le décret N° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire l’affiliation au régime national de retraite pour tous les employeurs et travailleurs. Elle assure la couverture de la branche assurance vieillesse, invalidité et décès.

Les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM), Instituées par le décret N° 75-895 du 14 aout 1975, assurent la prise en charge partielle des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés au Sénégal par les travailleurs et leurs ayants droit. Elles fonctionnent sur la base d’une solidarité socioprofessionnelle organisée à travers des entités autonomes au niveau de chaque entreprise ou regroupement d’entreprises.

Cependant depuis quelques années, le système de l’assurance maladie obligatoire rencontre d’énormes difficultés liées à :

la gestion,
la transparence,
le contrôle,
la communication,
et la régulation des IPM,

C’est au regard de ces limites qu’une réforme visant globalement à améliorer l’efficacité et l’efficience du système de l’assurance maladie obligatoire est envisagée.

Elle consiste essentiellement à mettre en place l’Institution de Coordination de l’Assurance maladie obligatoire (ICAMO), unité de coordination, d’assistance et de contrôle qui va être chargée entre autres :

d’encadrer, de suivre, de contrôler, d’auditer et d’évaluer les IPM et plus globalement le système ;
de veiller à l’équilibre financier du régime obligatoire de l’assurance maladie des salariés.
De gérer le fond de garantie etc.

C’est tout le sens de la mise en place de cette Institution qui participe au renforcement du cadre institutionnel du système sénégalais de sécurité sociale.

Telle est l’économie du présent avant projet d’arrêté portant approbation des statuts et règlement intérieur de l’institution de coordination de l’assurance maladie obligatoire (ICAMO).

Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale

ARRETE n°…………….. PORTANT approbation des statuts et règlement intérieur de L’INSTITUTION DE COORDINATION DE L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE

Le Ministre du Travail et des Organisations Professionnelles

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 75-50 du 03 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 97-17 du 1er Décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal ;

Vu le décret n° …………… portant organisation des Institutions de

Prévoyance Maladie d’Entreprise ou Inter - entreprises et rendant obligatoire la

création des dites Institutions ;

Vu le décret 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret 2010-1010 du 03 aout 2010 relatif aux attributions du ministère du travail et des organisations professionnelles ;

Vu le décret n°2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales, et des Sociétés à Participation publique entre la Présidence de la République, la Primature, et les Ministères , modifié ;

Vu l’arrêté interministériel n°………………………..fixant les modèles

de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie ;

Vu la demande d’approbation des statuts et du règlement intérieur de l’ICAMO du ……………….. .

Vu la note du Directeur Général du Travail et de la Sécurité sociale du …………………

-=- //-) R R E T E -=-

ARTICLE PREMIER

Sont approuvés les statuts et le règlement intérieur de l’Institution de Coordination de l’Assurance maladie obligatoire (ICAMO),

ARTICLE 2

L’institution de Prévoyance sociale visée à l’article premier du présent arrêté est autorisée à fonctionner conformément à ses statuts et à son règlement intérieur.

ARTICLE 3

Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ICAMO seront précisées dans les statuts de ladite Institution dont le model type est fixé par l’autorité compétente.

Article 4 : Le Directeur Général du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal Officiel.